Entreprise
Nom commercial : Mur & Mont
Raison sociale : M.M Mur et Mont SRL
Numéro de TVA : BE1038946016
Coordonnées
Adresse : Chaussée de Louvain 248, 1380 Lasne, Belgique
Téléphone : 0491/04.30.14
E-mail : infos@muretmont.be
Site internet
URL officielle : https://muretmont.be/
Responsable de publication : Mur & Mont.
Conception, développement et maintenance : SifferTech – www.siffertech.net
Contact
Pour toute demande concernant le site, les informations légales ou un projet de travaux, utilisez l'adresse e-mail ou le formulaire de contact de l'accueil.
Taux de TVA pour certains travaux
Certains travaux de rénovation, de réparation et d'entretien peuvent bénéficier d'une TVA réduite à 6 % lorsque les conditions légales applicables sont réunies. Cette possibilité concerne les travaux et l'habitation, et ne constitue pas une garantie automatique.
Conditions principales
- Les travaux concernent la transformation, la rénovation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien de l'habitation.
- La première occupation de l'habitation remonte à plus de dix ans au moment de la première facture liée aux travaux.
- Après les travaux, le bien est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.
- Les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final, comme le propriétaire, le locataire ou l'usufruitier.
- Les matériaux achetés directement par le client, les travaux limités à une partie professionnelle ou les travaux assimilés à une nouvelle construction peuvent rester soumis au taux normal.
Les conditions applicables sont examinées lors de l'établissement du devis. À défaut d'éligibilité, le taux normal de 21 % reste applicable.
Taux réduit soumis aux conditions légales en vigueur. Tous les travaux ne sont pas automatiquement concernés.